Autorisation de la rémunération des « lanceurs d’alerte » ou « aviseurs fiscaux »

Nos commissaires aux comptes de Saint-André et Saint-Denis de la Réunion vous informent : La loi Sapin II sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a tracé les contours d'une législation précise sur les lanceurs d'alerte. Leurs droits sont élargis et résident dans une protection spécifique en droit du travail et aussi dans l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi.